Conditions générales

GRAPHISME – CO-CARRÉ SRL

1. Application des présentes conditions

   L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix, émise par CO-carré SRL.

   Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’ache- teur auprès du vendeur et à tous les contrats de vente liant ceux-ci, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Elles sont annexées à tous les documents communiqués par CO-carré SRL. Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l’acheteur.

   L’acheteur s’engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l’acceptation de l’offre de prix émise par CO-carré SRL, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations naissant de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s’exécutent principalement au lieu du siège social du ven- deur, du siège de l’une ou plusieurs de ses filiales ou de l’un de ses entrepôts.

2. Commande

   Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le français constitue la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat et durant l’exécution de celui-ci.

3. Prix et paiement

   Le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu’à l’accepta- tion de l’acheteur.

   CO-carré SRL se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de sûretés complémentaires, réelles ou personnelles. A défaut de pareille constitution, tout engagement entre parties est réputé caduque.

   Sauf stipulations contraires, les factures émises par CO-carré SRL sont payables en euros, au comp- tant et sans escompte, le tout au siège social du vendeur ou sur son compte bancaire.

   Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

   En cas de non-paiement de toute facture dans les 30 jours de son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en principal, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15% de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75€

   De la même manière, dans l’hypothèse où un retard serait imputé à la faute du vendeur, et pour au- tant que le client ait adressé à celui-ci par recommandé, une mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant huit jours, CO-carré SRL serait redevable, à titre d’indemnité forfaitaire, d’une somme égale à 5 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 75 €.

   En cas de non-respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement et ce pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera, au plus tard, lors de la prochaine passation de commande par l’acheteur. En outre, CO-carré SRL se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.

4. Livraison

   Sauf cas de vente au consommateur, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.

   Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai de livraison n’est donné qu’à titre indica- tif. Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur.

   En outre, CO-carré SRL a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks, ou pour un autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.

5. Réserve de propriété

   Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

   A défaut de paiement du prix à l’échéance, CO-carré SRL se réserve le doit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur. Jusqu’au complet paiement de ses produits, l’acheteur ne peut ni les re- vendre ni les donner en gage, sans l’accord préalable écrit du vendeur.

   L’acheteur s’engage à avertir CO-carré SRL de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.

   De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement CO-carré SRL au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par l’acheteur.

6. Garantie

   Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 8 jours de la livraison des produits.

   La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.

   Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifié au vendeur dans les 8 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

   Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.

   Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part.

   En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est respon- sable.

   Acheteur agissant à des fins non professionnelles :

   – L’acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649 quater du Code Civil.

7. Absence de droit de rétractation pour les consommateurs

   En cas de fourniture de biens à un consommateur, confectionnés selon les spécifications du consom- mateur ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés

   ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, il est précisé ce qui suit : « le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat ».

8. Force majeure

   La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquence d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.

   La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie n e pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

   Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

   Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécu- tion ultérieure du contrat de vente.

   A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

9. Sous-traitance et cession

   CO-carré SRL pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’acheteur. Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.

10. Protection de la vie privée

    Le traitement par CO-carré SRL des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant confor- mément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

    Le responsable du traitement des données est l’administrateur-délégué ou le gérant du vendeur. L’acheteur autorise CO-carré SRL à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l’objet du présent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des ser- vices prestés par CO-carré SRL. La mise en œuvre de cette promotion sera soumise à l’acheteur qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L’acheteur ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts ensuite de ladite promotion.

11. Droits intellectuels

    Toute oeuvre reste notre propriété morale et matérielle exclusive et nous conservons le droit de reproduction de nos œuvres, y compris celles produites pour compte des clients, à l’exception des droits cédés expressément par écrit.

    Le client qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction, est censé avoir acquis tous les droits nécessaires, il assume, le cas échéant avec ses propres clients, toute la responsabilité envers les tiers et dégage, par ce fait même, notre responsabilité.

12. Généralités

    La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer

    la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue écono- mique de la clause nulle ou inapplicable.

    Le fait que CO-carré SRL ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un mo- ment donné ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

    Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recomman- dée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour CO-carré SRL, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

13. Droit applicable et compétence

Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES – CO-CARRÉ SRL

1. Toute commande est soumise aux présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales du client.
2. Nos offres sont toujours faites sans engagement. La convention n’entre en vigueur qu’après confirmation écrite de notre part, ou à partir du moment où son exécution est entamée.
3. Sauf convention contraire, nos prix s’entendent pour les fournitures faites (pour les services prestés) en Belgique, frais d’envoi (déplacements) et TVA compris. Nous conservons le droit d’adapter nos prix à tout moment, même après l’entrée en vigueur de la convention, en cas de modification des prix de l’énergie, des matières premières, des salaires ou de toute autre composante de notre prix de revient.
4. Nous nous engageons à respecter le secret professionnel dans l’exécution des tâches qui nous sont confiées.
5. Nous nous efforçons de satisfaire au mieux les besoins de nos clients dans le cadre des travaux qui nous sont confiés. Nous ne pouvons cependant être tenus responsables du chef d’inexactitudes résultant de renseignements erronés qui nous sont transmis par le client ou par un tiers.
6. Dans l’exécution de nos travaux et services, nous ne sommes tenus que d’une obligation de moyens et non de résultat.
7. Nous ne supportons aucune responsabilité quelconque en cas de retard ou manquement dû à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les éléments suivants : maladie/hospitalisation, panne d’énergie, grève du secteur public, etc.
8. Nos factures sont payables au plus tard huit jours après leur date d’émission. Le montant de toute facture qui n’est pas intégralement payé à l’échéance est majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 50 euros. Le montant ainsi majoré est, de plein droit et sans mise en demeure, productif d’un intérêt calculé au taux de 1% par mois. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet. En cas de non paiement des factures à leur échéance, nous nous réservons le droit de suspendre les prestations de services jusqu’à l’apurement de tous les comptes échus.
9. Si, dans les huit jours qui suivent l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le client reste en défaut de payer l’intégralité des montants dus en principal, intérêts, frais et taxes, nous nous réservons le droit de procéder à la résolution de la convention par simple notification écrite. Le tout sans préjudice du droit de l’entreprise de réclamer le remboursement des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi.
10. L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne aucune novation, en sorte que les présentes conditions générales restent applicables dans leur intégralité. Tous les coûts afférents à l’émission, à la présentation et au paiement de la lettre de change sont à charge du client et payables au comptant.
11. Les réclamations ne seront recevables qu’à condition de nous parvenir par lettre recommandée huit jours après la prestation. L’introduction d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
12. Toute annulation par le client de sa commande doit se faire par écrit. L’annulation n’aura d’effets que pour autant qu’elle soit acceptée par nous et dans ce cas le client sera redevable des frais administratifs entraînés par son annulation à concurrence de 50 % du montant de la commande avec un minimum de 250 euros.
13. Certaines de nos prestations pourront faire l’objet d’une pré-facturation suivie d’une facturation complémentaire en fonction des prestations réellement fournies.
14. Toute modification des présentes conditions générales est soumise à notre accord exprès constaté par écrit.
15. Tout litige ou différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales ou des conventions conclues entre l’entreprise et le client est régi par le droit belge à l’exclusion du droit international privé intégré dans le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’entreprise.